1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;
b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;
c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;
d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;
e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ;
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;
h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;
i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;
j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et
l) Toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'État requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.
2. La Cour est habilitée à fournir à un témoin ou à un expert comparaissant devant elle l'assurance qu'il ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis par elle à une restriction quelconque de sa liberté personnelle pour un acte ou une omission antérieurs à son départ de l'État requis.
3. Si l'exécution d'une mesure particulière d'assistance décrite dans une demande présentée en vertu du paragraphe 1 est interdite dans l'État requis en vertu d'un principe juridique fondamental d'application générale, ledit État engage sans tarder des consultations avec la Cour pour tenter de régler la question. Au cours de ces consultations, il est envisagé d'apporter l'assistance demandée sous une autre forme ou sous certaines conditions. Si la question n'est pas réglée à l'issue des consultations, la Cour modifie la demande.
4. Conformément à l'article 72, un État Partie ne peut rejeter, totalement ou partiellement, une demande d'assistance de la Cour que si cette demande a pour objet la production de documents ou la divulgation d'éléments de preuve qui touchent à sa sécurité nationale.
5. Avant de rejeter une demande d'assistance visée au paragraphe 1, alinéa l), l'État requis détermine si l'assistance peut être fournie sous certaines conditions, ou pourrait l'être ultérieurement ou sous une autre forme, étant entendu que si la Cour ou le Procureur acceptent ces conditions, ils sont tenus de les observer.
6. L'État requis qui rejette une demande d'assistance fait connaître sans retard ses raisons à la Cour ou au Procureur.
a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :
i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et
ii) L'État requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet État et la Cour peuvent convenir.
b) La personne transférée reste détenue. Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'État requis.
a) La Cour préserve le caractère confidentiel des pièces et renseignements recueillis, sauf dans la mesure nécessaire à l'enquête et aux procédures décrites dans la demande.
b) L'État requis peut au besoin communiquer des documents ou des renseignements au Procureur à titre confidentiel. Le Procureur ne peut alors les utiliser que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux.
c) L'État requis peut, soit d'office, soit à la demande du Procureur, autoriser par la suite la divulgation de ces documents ou renseignements. Ceux-ci peuvent alors être utilisés comme moyen de preuve conformément aux dispositions des chapitres V et VI et au Règlement de procédure et de preuve.
i) Si un État Partie reçoit, d'une part, de la Cour et, d'autre part, d'un autre État dans le cadre d'une obligation internationale, des demandes concurrentes ayant un autre objet que la remise ou l'extradition, il s'efforce, en consultation avec la Cour et cet autre État, de faire droit aux deux demandes, au besoin en différant l'une ou l'autre ou en la subordonnant à certaines conditions.
ii) À défaut, la concurrence des demandes est résolue conformément aux principes établis à l'article 90.
b) Toutefois, lorsque la demande de la Cour concerne des renseignements, des biens ou des personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale en vertu d'un accord international, l'État requis en informe la Cour et celle-ci adresse sa demande à l'État tiers ou à l'organisation internationale.
10. a) Si elle reçoit une demande en ce sens, la Cour peut coopérer avec l'État Partie qui mène une enquête ou un procès concernant un comportement qui constitue un crime relevant de la compétence de la Cour ou un crime grave au regard du droit interne de cet État, et prêter assistance à cet État.
b)
i) Cette assistance comprend notamment :
a. La transmission de dépositions, documents et autres éléments de preuve recueillis au cours d'une enquête ou d'un procès menés par la Cour ; et
b. L'interrogatoire de toute personne détenue par ordre de la Cour ;
ii) Dans le cas visé au point a. du sous-alinéa b, i) :
a. La transmission des documents et autres éléments de preuve obtenus avec l'assistance d'un État requiert le consentement de cet État ;
b. La transmission des dépositions, documents et autres éléments de preuve fournis par un témoin ou par un expert se fait conformément aux dispositions de l'article 68.
c) La Cour peut, dans les conditions énoncées au présent paragraphe, faire droit à une demande d'assistance émanant d'un État qui n'est pas partie au présent Statut.
Allocation de logement - protection de témoins Assistance internationale concernant les questions pénales Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle Atteintes à la protection des témoins Autre forme d’assistance Autre forme d’assistance – autorité – procédures de la CPI Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI Autres formes de coopération Autres mesures nécessaires - protection de témoins Avoirs Cessation de la protection et de l'assistance - protection de témoins Communication d'informations aux autorités compétentes - protection de témoins Confidentialité Confidentialité des pièces et renseignements Confiscation des avoirs Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI Confiscation des avoirs – procédures nationales Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour Consultations avec la Cour Contenu de la demande – autres formes d’assistance Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale Demande d’assistance d’un Etat à la CPI Demandes concernant d’autres formes de coopération Documents Droits des victimes Enquête ou poursuites par un Etat- rassemblement d’éléments de preuve Enquête ou poursuites par un Etat- transmission de dossiers et de documents Examen de localités ou de sites Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI Examen de localités ou de sites –procédures nationales Exception d’irrecevabilité – demande concurrente Exception d’irrecevabilité – demande concurrente – consultations avec la Cour Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – autorité – procédures de la CPI Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI Fourniture d'une assistance financière raisonnable - protection de témoins Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI Gel des avoirs – procédures nationales Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI Identification des avoirs Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI Identification des avoirs – procédures nationales Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI Information Interrogatoire des personnes Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI Interrogatoire des personnes – procédures nationales Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI Interrogatoire des témoins Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI Interrogatoire des témoins – procédures nationales Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI Localisation de biens Localisation de biens – autorité – procédures de la CPI Localisation de biens – procédures nationales Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI Localisation des avoirs Localisation des avoirs – autorité – procédures de la CPI Localisation des avoirs – procédures nationales Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI Mise en place d'une nouvelle identité - protection de témoins Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins Nouveau revenu ou d'autres moyens Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance Perquisitions et saisies Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI Perquisitions et saisies – procédures nationales Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI Préservation des éléments de preuve Préservation des éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI Préservation des éléments de preuve –procédures nationales Prestation de transport pour la propriété - protection de témoins Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance Production d’éléments de preuve Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI Production d’éléments de preuve –procédures nationales Produits des crimes Protection de témoins Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI Protection des témoins – procédures nationales Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI Protection des victimes Protection des victimes – autorité – procédures de la CPI Protection des victimes – procédures nationales Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI Rassemblement d’éléments de preuve Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI Réinstallation - protection de témoins Rejet d’une demande de la CPI Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale Renseignements, biens ou personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale Restauration de l'ancienne identité - protection de témoins Saisie des avoirs Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI Saisie des avoirs – procédures nationales Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI Sécurité nationale Signification de documents Signification de documents – autorité – procédures de la CPI Signification de documents – procédures nationales Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI Transfert Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI Transmission de dossiers et de documents Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI Utilisation d' un nom d'emprunt - protection de témoins Victimes