Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 93(1)(j)

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;

Mots clés

Allocation de logement - protection de témoins Atteintes à la protection des témoins Autre forme d’assistance Autres mesures nécessaires - protection de témoins Cessation de la protection et de l'assistance - protection de témoins Communication d'informations aux autorités compétentes - protection de témoins Droits des victimes Fourniture d'une assistance financière raisonnable - protection de témoins Mise en place d'une nouvelle identité - protection de témoins Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins Préservation des éléments de preuve Préservation des éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI Préservation des éléments de preuve –procédures nationales Prestation de transport pour la propriété - protection de témoins Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins Protection de témoins Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI Protection des témoins – procédures nationales Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI Protection des victimes – autorité – procédures de la CPI Protection des victimes – procédures nationales Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI Réinstallation - protection de témoins Restauration de l'ancienne identité - protection de témoins Utilisation d' un nom d'emprunt - protection de témoins