Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 93(9)(a)

Article 93 Autres formes de coopération

9.

a)

i) Si un État Partie reçoit, d'une part, de la Cour et, d'autre part, d'un autre État dans le cadre d'une obligation internationale, des demandes concurrentes ayant un autre objet que la remise ou l'extradition, il s'efforce, en consultation avec la Cour et cet autre État, de faire droit aux deux demandes, au besoin en différant l'une ou l'autre ou en la subordonnant à certaines conditions.

ii) À défaut, la concurrence des demandes est résolue conformément aux principes établis à l'article 90.

Mots clés

Consultations avec la Cour Exception d’irrecevabilité – demande concurrente – consultations avec la Cour Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente