Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 93(9)(a)(ii)

Article 93 Autres formes de coopération

9.

a)

ii) À défaut, la concurrence des demandes est résolue conformément aux principes établis à l'article 90.

Mots clés

Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente