1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;
Perquisitions et saisies Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI Perquisitions et saisies – procédures nationales Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI