Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 93(1)(c)

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;

Mots clés

Interrogatoire des personnes Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI Interrogatoire des personnes – procédures nationales Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI Interrogatoire des témoins Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI Interrogatoire des témoins – procédures nationales Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI