Examen de localités ou de sites

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cf.

Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI Examen de localités ou de sites –procédures nationales

Dispositions nationales

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;