1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;
Examen de localités ou de sites Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI Examen de localités ou de sites –procédures nationales