Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 93(1)(a)

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;

Mots clés

Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI Localisation de biens Localisation de biens – autorité – procédures de la CPI Localisation de biens – procédures nationales Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI