1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;
Documents Enquête ou poursuites par un Etat- transmission de dossiers et de documents Signification de documents Signification de documents – procédures nationales Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI Transmission de dossiers et de documents Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI