1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et
Avoirs Confiscation des avoirs Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI Confiscation des avoirs – procédures nationales Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI Gel des avoirs – procédures nationales Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI Identification des avoirs Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI Identification des avoirs – procédures nationales Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI Localisation des avoirs Localisation des avoirs – autorité – procédures de la CPI Localisation des avoirs – procédures nationales Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI Nouveau revenu ou d'autres moyens Produits des crimes Saisie des avoirs Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI Saisie des avoirs – procédures nationales Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI