Allocation de logement - protection de témoins |
Amendements - APIC |
Appel |
Applicabilité de l' Accord - APIC |
Arborer le drapeau, l'emblème et les signes distinctifs - APIC |
Arrestation provisoire pour procédures nationales |
Assemblée des Etats parties |
Assistance d’un Etat non partie sur la base d’un arrangement ad hoc |
Assistance de l’Etat à la défense nationale |
Atteintes à la protection des témoins |
Autorité judiciaire nationale compétente |
Autre forme d’assistance – autorité – procédures de la CPI |
Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme |
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Autres mesures nécessaires - protection de témoins |
Avoirs |
Capacité de contracter, d'acquérir et d'aliener des biens immobiliers et d'ester en justice - APIC |
Cessation de la protection et de l'assistance - protection de témoins |
Communication d'informations aux autorités compétentes - protection de témoins |
Confidentialité |
Confiscation des avoirs |
Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI |
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour |
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour |
Coopération de la CPI avec les autorités des États Parties - APIC |
Demande concurrente – cas irrecevable – notification de la décision |
Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader |
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie |
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – obligation internationale |
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable |
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – en attendant la décision concernant la recevabilité |
Demande concurrente – même comportement – Etat partie |
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – cas recevable |
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – en attendant la décision concernant la recevabilité |
Demandes concernant d’autres formes de coopération |
Dénonciation - APIC |
Disponibilité de procédures |
Disponibilité de procédures additionnelles |
Documents |
Droits des victimes |
Enquête ou poursuites par un Etat- rassemblement d’éléments de preuve |
Enquête ou poursuites par un Etat- transmission de dossiers et de documents |
Entrée en vigueur - APIC |
Examen de localités ou de sites |
Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI |
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Examen de localités ou de sites –procédures nationales |
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente – consultations avec la Cour |
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem – consultations avec la Cour |
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat après une décision sur la recevabilité |
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat dans les autres cas |
Exercise des fonctions en dehors du siège - APIC |
Exonération d’impôts, de droits de douane et de restrictions à l'importation/exportation - APIC |
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes |
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – autorité – procédures de la CPI |
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales |
Facilités de communications - APIC |
Finnancement |
Fonds et absence de toutes restrictions en matière de change - APIC |
Fourniture d'une assistance financière raisonnable - protection de témoins |
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale |
Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI |
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve |
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI |
Identification des avoirs |
Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI |
Identification des avoirs – procédures nationales |
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Immunité - représentants des États participant aux travaux de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires ainsi que des organisations intergouvernementales - APIC |
Immunité - représentants des États participant aux travaux de la Cour - APIC |
Immunité de biens, fonds et avoirs - APIC |
Information |
Interrogatoire des personnes |
Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI |
Interrogatoire des personnes – procédures nationales |
Interrogatoire des témoins |
Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI |
Interrogatoire des témoins – procédures nationales |
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Inviolabilité des archives et documents - APIC |
Inviolabilité des communications - APIC |
Inviolabilité des locaux - APIC |
Laissez-passer – APIC |
Localisation de biens |
Localisation de biens – autorité – procédures de la CPI |
Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Localisation des avoirs |
Localisation des avoirs – autorité – procédures de la CPI |
Localisation des avoirs – procédures nationales |
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Mise en place d'une nouvelle identité - protection de témoins |
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter |
Non accession à une demande de coopération – renvoi au Conseil de Sécurité |
Non-coopération |
Non-coopération – renvoi à l’Assemblée des Etats parties |
Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins |
Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins |
Nouveau revenu ou d'autres moyens |
Obligatio de la CPI de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de l’État Partie - APIC |
Obligation de la CPI de respecter les lois et règlements de l’État Partie - APIC |
Perquisitions et saisies |
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI |
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Personalité juridique international - APIC |
Préservation des éléments de preuve |
Préservation des éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI |
Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales |
Prestation de transport pour la propriété - protection de témoins |
Privilèges et immunités - autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour - APIC |
Privilèges et immunités - experts - APIC |
Privilèges et immunités - le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe - APIC |
Privilèges et immunités - les conseils et les personnes apportant leur concours aux conseils de la défense - APIC |
Privilèges et immunités - les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier - APIC |
Privilèges et immunités - Personnel recruté localement - APIC |
Privilèges et immunités - témoins - APIC |
Privilèges et immunités - victimes - APIC |
Privilèges et immunités des ressortissants et résidents permanents - APIC |
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins |
Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins |
Production d’éléments de preuve |
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI |
Production d’éléments de preuve –procédures nationales |
Produits des crimes |
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille |
Protection de témoins |
Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI |
Protection des témoins – procédures nationales |
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Protection des victimes |
Protection des victimes – autorité – procédures de la CPI |
Protection des victimes – procédures nationales |
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Rassemblement d’éléments de preuve |
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI |
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales |
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI |
Règlement des différends |
Règlement des différends avec des tiers - APIC |
Règlement des différends portant sur l’interprétation ou l’application de l' Accord - APIC |
Réinstallation - protection de témoins |
Remboursement des droits et/ou taxes - APIC |
Renonciation aux privilèges et immunités - APIC |
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie |
Représentation à l’Assemblée des Etats parties |
Restauration de l'ancienne identité - protection de témoins |
Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat |
Saisie des avoirs |
Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI |
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI |
Sécurité nationale |
Sécurité sociale - APIC |
Signature /ratification /acceptation /approbation /adhésion - APIC |
Signification de documents |
Signification de documents – procédures nationales |
Tout renseignement utile à l’assistance demandée |
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI |
Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI |
Utilisation d' un nom d'emprunt - protection de témoins |
Victimes |
Visas – APIC |