Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives

Autriche

Austria - Federal Law on Cooperation with the ICC (EN) 2002

Part 1
General Provisions

11. Confidentiality
Requests from the International Criminal Court and all supporting documents shall be handled confidentially insofar as their execution does not require their disclosure.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

3. L'État requis respecte le caractère confidentiel des demandes de coopération et des pièces justificatives y afférentes, sauf dans la mesure où leur divulgation est nécessaire pour donner suite à la demande.