Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 87(3)

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

3. L'État requis respecte le caractère confidentiel des demandes de coopération et des pièces justificatives y afférentes, sauf dans la mesure où leur divulgation est nécessaire pour donner suite à la demande.

Mots clés

Confidentialité Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives