Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives

Les pays représentés en orange possèdent des dispositions nationales pour ce mot clé. Cliquez sur la carte pour les voir.

cf.

Confidentialité Demande de coopération

Dispositions nationales

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

3. L'État requis respecte le caractère confidentiel des demandes de coopération et des pièces justificatives y afférentes, sauf dans la mesure où leur divulgation est nécessaire pour donner suite à la demande.