Les pays représentés en orange possèdent des dispositions nationales pour ce mot clé. Cliquez sur la carte pour les voir.
1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États jusqu’au ... au siège de la Cour à La Haye, et ensuite jusqu’au ... au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.
2. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires. Les instruments de ratification, acceptation ou approbation sont déposés auprès du Secrétaire général.
3. Le présent Accord reste ouvert à l’adhésion de tous les États. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.