Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat

Les pays représentés en orange possèdent des dispositions nationales pour ce mot clé. Cliquez sur la carte pour les voir.

cf.

Appel

Dispositions nationales

Statut de Rome

Article 105 Exécution de la peine

2. La Cour a seule le droit de se prononcer sur une demande de révision de sa décision sur la culpabilité ou la peine. L'État chargé de l'exécution n'empêche pas le condamné de présenter une telle demande.