Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 105(2)

Article 105 Exécution de la peine

2. La Cour a seule le droit de se prononcer sur une demande de révision de sa décision sur la culpabilité ou la peine. L'État chargé de l'exécution n'empêche pas le condamné de présenter une telle demande.

Mots clés

Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat