Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines

Autriche

Austria - Agreement ICC on the Enforcement of Sentences 2005

Article 4
Enforcement
1. Subject to the conditions contained in this Agreement, the sentence of imprisonment shall be binding on Austria, which shall in no case modify it.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

4. Si aucun État n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'État hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.