Capacité de contracter, d'acquérir et d'aliener des biens immobiliers et d'ester en justice - APIC

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Dispositions nationales

Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC

Article 2 Statut juridique et personnalité de la Cour

La Cour a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission. Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d’ester en justice.