La Cour a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission. Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d’ester en justice.
Capacité de contracter, d'acquérir et d'aliener des biens immobiliers et d'ester en justice - APIC Personalité juridique international - APIC