Capacité de contracter, d'acquérir et d'aliener des biens immobiliers et d'ester en justice - APIC

Maurice

Mauritius - ICC Act 2011 EN

PART III – STATUS AND PRIVILEGES OF INTERNATIONAL CRIMINAL COURT

9. Seat and status of International Criminal Court

(2) The International Criminal Court shall be a body corporate.

(3) The International Criminal Court shall have such immunities and privileges as may be necessary to enable it to perform its functions in Mauritius.

Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC

Article 2 Statut juridique et personnalité de la Cour

La Cour a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission. Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d’ester en justice.