Demande concurrente – cas irrecevable – notification de la décision

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cf.

Demande concurrente

Dispositions nationales

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

Lorsqu'à la suite d'une notification reçue en application du présent article, la Cour a jugé une affaire irrecevable et que l'extradition vers l'État requérant est ultérieurement refusée, l'État requis avise la Cour de cette décision.