Langue des demandes de coopération

Autriche

Austria - Federal Law on Cooperation with the ICC (EN) 2002

Part 1
General Provisions

8. Communications with the International Criminal Court
4. Requests from the International Criminal Court shall be in writing. The written request and the supporting material shall be accompanied by a certified translation into German. Executions of requests from the International Criminal Court and photocopies for the purpose of deferral of a case to it do not require translation.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'État requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.