Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée

Autriche

Austria - Extradition and Mutual Assistance (EN/DE) 1979 (2020)

TITLE IV
Judicial Assistance to Foreign Countries

CHAPTER TWO
Competences and Procedure

Form and Content of a Request for Judicial Assistance
§ 56. (1) Judicial assistance may only be provided if it is possible to gather from the request the facts and the classification of the punishable act underlying the request. A reference to the criminal-law stipulations applicable or applied in the requesting State shall suffice in the case of requests for the service of documents.

(2) A request for ordering and performing one of the investigative measures governed by Chapter One to Chapter Eight of Title 8 of the Code of Criminal Procedure shall comprise a copy, a certified copy or a photostat copy of the order of the competent authority. If this is not a court order, the authority requesting judicial assistance shall present a statement explaining that the prerequisites required for
such measures are met under the law applicable in the requesting State.

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

a) L'exposé succinct de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande ;

Article 97 Consultations

Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :

a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ;

b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou

c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.