Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 96(2)(a)

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

a) L'exposé succinct de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande ;

Mots clés

Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée Information