Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 96(2)

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

a) L'exposé succinct de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande ;

b) Des renseignements aussi détaillés que possible sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés, de manière que l'assistance demandée puisse être fournie ;

c) L'exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande ;

d) L'exposé des motifs et l'explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter ;

e) Tout renseignement que peut exiger la législation de l'État requis pour qu'il soit donné suite à la demande ; et

f) Tout autre renseignement utile pour que l'assistance demandée puisse être fournie.

Mots clés

Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée Exposé des faits qui justifient la demande Information Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter Renseignement requis par la législation de l’Etat Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie Tout renseignement utile à l’assistance demandée