Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 96(2)(c)

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

c) L'exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande ;

Mots clés

Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale Exposé des faits qui justifient la demande Information