Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 96(2)(e)

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

e) Tout renseignement que peut exiger la législation de l'État requis pour qu'il soit donné suite à la demande ; et

Mots clés

Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale Information Renseignement requis par la législation de l’Etat