Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 96(2)(d)

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

d) L'exposé des motifs et l'explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter ;

Mots clés

Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale Information Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter