Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter

Les pays représentés en orange possèdent des dispositions nationales pour ce mot clé. Cliquez sur la carte pour les voir.

Dispositions nationales

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

d) L'exposé des motifs et l'explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter ;