Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter

Suisse

Federal Law on Cooperation with the International Criminal Court 2001

CHAPTER IV: OTHER FORMS OF COOPERATION
SECTION III: PROCEDURE

Art. 42 Content of a request

1 A request shall contain:
e. if applicable, the reasons for and details of any procedure or condition to be followed.

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

d) L'exposé des motifs et l'explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter ;