Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI

Autriche

Austria - Federal Law on Cooperation with the ICC (EN) 2002

Part 2
Specific provisions
Section 4
Custody pending surrender, surrender and transit

26. Custody pending surrender and orders for surrender
2. Should there be significant doubts as to the identity of the person arrested, the investigating judge shall order appropriate investigations or ask the International Criminal Court to submit additional information.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;