Signification de documents – autorité – procédures de la CPI

Autriche

Austria - Federal Law on Cooperation with the ICC (EN) 2002

Part 2
Specific provisions

Section 2

16. Summonses

1. The International Criminal Court shall be authorised to serve directly by post summonses and other documents on persons who are in the Republic of Austria. This shall not preclude service via the Federal Ministry of Justice.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;