Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat

Autriche

Austria - Federal Law on Cooperation with the ICC (EN) 2002

Part 2
Specific provisions
Section 1

13. Investigations and proceedings of the International Criminal Court in Austria
2. The International Criminal Court shall be authorised to hold trials, unless the Federal Minister of Foreign Affairs refuses such a request owing to grave security concerns in respect of the Republic of Austria or of the International Criminal Court.

Statut de Rome

Article 3 Siège de la Cour

3. Si elle le juge souhaitable, la Cour peut siéger ailleurs selon les dispositions du présent Statut.

Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC

Article 12 Cas dans lesquels la Cour exerce ses fonctions en dehors du siège

Si la Cour juge souhaitable, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du Statut, de siéger ailleurs qu’à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l’État concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s’acquitter de ses fonctions.