Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale Art. 12

Article 12 Cas dans lesquels la Cour exerce ses fonctions en dehors du siège

Si la Cour juge souhaitable, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du Statut, de siéger ailleurs qu’à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l’État concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s’acquitter de ses fonctions.

Mots clés

Exercise des fonctions en dehors du siège - APIC Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat