République fédérale d'Allemagne

Germany - Cooperation with ICC 2002 EN

Date: 21 juin 2002
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République fédérale d'Allemagne, Germany - Cooperation with ICC 2002 EN (2002), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/48/ dernièrement accédé le 27 avril 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Communications avec la CPI
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Consentement à la remise
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Contenu de la demande de transit
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande concurrente – cas irrecevable – notification de la décision
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – comportement différent – obligation internationale d’extrader
Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader
Demande concurrente – même comportement
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – obligation internationale
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – en attendant la décision concernant la recevabilité
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – cas recevable
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – en attendant la décision concernant la recevabilité
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention en attendant la remise
Détention pendant le transit
Disponibilité de procédures additionnelles
Disposition à recevoir des condamnés
Disposition unique – coopération
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente – consultations avec la Cour
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem – consultations avec la Cour
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat dans les autres cas
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Non-modification de la peine par l’Etat
Notification d’une demande concurrente
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Nouveau revenu ou d'autres moyens
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Personne poursuivie pour un crime différent
Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Produits des crimes
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Renseignements, biens ou personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale
Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert des confiscations à la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise