Demande concurrente – comportement différent – obligation internationale d’extrader

République fédérale d'Allemagne

Germany - Cooperation with ICC 2002 EN

Part 2 Surrender of Persons

§ 4 Requests for Surrender and Requests for Extradition
(relating to Article 90 of the Rome Statute)

(6) In cases under Article 90 para. 6 and 7 (b) of the Rome Statute, the request of the Court will be given priority to the extent that, when considering all of the criteria in these provisions, the reasons in favor of approving the extradition request are not clearly predominant.

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :

b) S'il est tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant, l'État requis soit remet cette personne à la Cour soit l'extrade vers l'État requérant. Dans son choix, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment celles qui sont énoncées au paragraphe 6, mais accorde une importance particulière à la nature et à la gravité relative du comportement en cause.