Part 5 Additional Mutual Assistance
§ 48 Postponement of Completion
In matters under Article 93 para. 3-5, 9(b), Article 94 para. 1 and Article 95 of the Rome Statute, completion may be postponed until it has been determined how to proceed with the request in accordance with the Rome Statute.
b) Toutefois, lorsque la demande de la Cour concerne des renseignements, des biens ou des personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale en vertu d'un accord international, l'État requis en informe la Cour et celle-ci adresse sa demande à l'État tiers ou à l'organisation internationale.