Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale

République fédérale d'Allemagne

Germany - Cooperation with ICC 2002 EN

Part 5 Additional Mutual Assistance

§ 48 Postponement of Completion

In matters under Article 93 para. 3-5, 9(b), Article 94 para. 1 and Article 95 of the Rome Statute, completion may be postponed until it has been determined how to proceed with the request in accordance with the Rome Statute.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

4. Conformément à l'article 72, un État Partie ne peut rejeter, totalement ou partiellement, une demande d'assistance de la Cour que si cette demande a pour objet la production de documents ou la divulgation d'éléments de preuve qui touchent à sa sécurité nationale.