Part 2
Surrender of Persons
§ 4
Requests for Surrender and Requests for Extradition
(relating to Article 90 of the Rome Statute)
(3) If extradition has not been approved at the time of receipt of the request of the Court for surrender, the decision regarding this will be deferred conditional upon paragraph 5 until a decision regarding approval of the surrender. The decision regarding which request will be given priority will be made in accordance with Article 90 para. 2, 4, and 7 (a) of the Rome Statute.
2. Lorsque l'État requérant est un État Partie, l'État requis donne la priorité à la demande de la Cour :
a) Si la Cour a décidé, en application des articles 18 ou 19, que l'affaire que concerne la demande de remise est recevable en tenant compte de l'enquête menée ou des poursuites engagées par l'État requérant en relation avec la demande d'extradition de celui-ci ; ou
b) Si la Cour prend la décision visée à l'alinéa a) à la suite de la notification faite par l'État requis en application du paragraphe 1.