Demande concurrente – cas irrecevable – notification de la décision

République fédérale d'Allemagne

Germany - Cooperation with ICC 2002 EN

Part 2 Surrender of Persons

§ 4 Requests for Surrender and Requests for Extradition
(relating to Article 90 of the Rome Statute)

(7) The Court will be notified in all cases of the decision regarding the extradition request.

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

Lorsqu'à la suite d'une notification reçue en application du présent article, la Cour a jugé une affaire irrecevable et que l'extradition vers l'État requérant est ultérieurement refusée, l'État requis avise la Cour de cette décision.