Espagne

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Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Allocation de logement - protection de témoins
Amendements - APIC
Appel
Applicabilité de l' Accord - APIC
Arborer le drapeau, l'emblème et les signes distinctifs - APIC
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assemblée des Etats parties
Assistance d’un Etat non partie sur la base d’un arrangement ad hoc
Assistance de l’Etat à la défense nationale
Assistance internationale concernant les questions pénales
Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle
Atteintes à la protection des témoins
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité compétente
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autre forme d’assistance
Autre forme d’assistance – autorité – procédures de la CPI
Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Autres mesures nécessaires - protection de témoins
Avoirs
Capacité de contracter, d'acquérir et d'aliener des biens immobiliers et d'ester en justice - APIC
Cessation de la protection et de l'assistance - protection de témoins
Communication d'informations aux autorités compétentes - protection de témoins
Communications avec la CPI
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Confidentialité
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confidentialité des pièces et renseignements
Confiscation des avoirs
Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Consentement à la remise
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Contenu de la demande de transit
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Coopération de la CPI avec les autorités des États Parties - APIC
Demande concurrente
Demande concurrente – cas irrecevable – notification de la décision
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – comportement différent – obligation internationale d’extrader
Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader
Demande concurrente – même comportement
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – obligation internationale
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – en attendant la décision concernant la recevabilité
Demande concurrente – même comportement – Etat partie
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – cas recevable
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – en attendant la décision concernant la recevabilité
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de coopération
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dénonciation - APIC
Dépenses
Détention
Détention en attendant la remise
Détention pendant le transit
Disponibilité de procédures
Disponibilité de procédures additionnelles
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Disposition à recevoir des condamnés
Disposition unique – coopération
Documents
Droits des victimes
Emprisonnement
Enquête ou poursuites par un Etat- rassemblement d’éléments de preuve
Enquête ou poursuites par un Etat- transmission de dossiers et de documents
Entrée en vigueur - APIC
Examen de localités ou de sites
Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente – consultations avec la Cour
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem – consultations avec la Cour
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat après une décision sur la recevabilité
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat dans les autres cas
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exercise des fonctions en dehors du siège - APIC
Exonération d’impôts, de droits de douane et de restrictions à l'importation/exportation - APIC
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée
Exposé des faits qui justifient la demande
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – autorité – procédures de la CPI
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Facilités de communications - APIC
Finnancement
Fonds et absence de toutes restrictions en matière de change - APIC
Fourniture d'une assistance financière raisonnable - protection de témoins
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs
Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Identification des avoirs – procédures nationales
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Immunité
Immunité - représentants des États participant aux travaux de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires ainsi que des organisations intergouvernementales - APIC
Immunité - représentants des États participant aux travaux de la Cour - APIC
Immunité de biens, fonds et avoirs - APIC
Information
Interrogatoire des personnes
Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins
Interrogatoire des témoins – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Inviolabilité des archives et documents - APIC
Inviolabilité des communications - APIC
Inviolabilité des locaux - APIC
Laissez-passer – APIC
Langue
Langue des demandes de coopération
Localisation de biens
Localisation de biens – autorité – procédures de la CPI
Localisation de biens – procédures nationales
Localisation de biens – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation des avoirs
Localisation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Localisation des avoirs – procédures nationales
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Mise en place d'une nouvelle identité - protection de témoins
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Non accession à une demande de coopération – renvoi au Conseil de Sécurité
Non-coopération
Non-coopération – renvoi à l’Assemblée des Etats parties
Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins
Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins
Non-modification de la peine par l’Etat
Notification d’une demande concurrente
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Nouveau revenu ou d'autres moyens
Obligatio de la CPI de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de l’État Partie - APIC
Obligation de coopérer
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines
Obligation de la CPI de respecter les lois et règlements de l’État Partie - APIC
Obligations de l’Etat hôte
Obligations envers l’Etat d’envoi
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Personalité juridique international - APIC
Personne poursuivie pour un crime différent
Personne poursuivie pour un crime différent – consultations avec la Cour
Préservation des éléments de preuve
Préservation des éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Prestation de transport pour la propriété - protection de témoins
Privilèges et immunités - autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour - APIC
Privilèges et immunités - experts - APIC
Privilèges et immunités - le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe - APIC
Privilèges et immunités - les conseils et les personnes apportant leur concours aux conseils de la défense - APIC
Privilèges et immunités - les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier - APIC
Privilèges et immunités - Personnel recruté localement - APIC
Privilèges et immunités - témoins - APIC
Privilèges et immunités - victimes - APIC
Privilèges et immunités de l’Etat
Privilèges et immunités des ressortissants et résidents permanents - APIC
Procédures de transit
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Produits des crimes
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection de témoins
Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes
Protection des victimes – autorité – procédures de la CPI
Protection des victimes – procédures nationales
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Règlement des différends
Règlement des différends avec des tiers - APIC
Règlement des différends portant sur l’interprétation ou l’application de l' Accord - APIC
Réinstallation - protection de témoins
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remboursement des droits et/ou taxes - APIC
Remise
Renonciation aux privilèges et immunités - APIC
Renseignement requis par la législation de l’Etat
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie
Renseignements, biens ou personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un État tiers ou d'une organisation internationale
Renvoi temporaire d’un détenu à la CPI
Représentation à l’Assemblée des Etats parties
Restauration de l'ancienne identité - protection de témoins
Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat
Saisie des avoirs
Saisie des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Saisie des avoirs – procédures nationales
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat
Sécurité nationale
Sécurité sociale - APIC
Signature /ratification /acceptation /approbation /adhésion - APIC
Signification de documents
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Tout renseignement utile à l’assistance demandée
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine
Transfert
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert des confiscations à la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transit
Transmission de dossiers et de documents
Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise
Utilisation d' un nom d'emprunt - protection de témoins
Victimes
Visas – APIC

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