Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine

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cf.

Transfert

Dispositions nationales

Statut de Rome

Article 107 Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine

3. Sous réserve des dispositions de l'article 108, l'État de détention peut également, en application de sa législation, extrader ou remettre de quelque autre manière la personne à un État qui a demandé son extradition ou sa remise aux fins de jugement ou d'exécution d'une peine.