Détention pendant le transit

Les pays représentés en orange possèdent des dispositions nationales pour ce mot clé. Cliquez sur la carte pour les voir.

cf.

Détention Transit

Dispositions nationales

Pays

Afrique du Sud	Japon	Samoa
Allemagne	Kenya	Slovaquie
Argentine	Liechtenstein	Suisse
Australie	Malte	Suède
Autriche	Maurice	Trinité-et-Tobago
Belgique	Nouvelle-Zélande
Belize	Ouganda
Canada	Portugal
Grèce	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Irlande	République dominicaine

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Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

c) La personne transportée reste détenue pendant le transit.