Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

International Criminal Court Act 2001 (2014)

Date: 11 mai 2001
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, International Criminal Court Act 2001 (2014) (2001), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/85/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité judiciaire nationale compétente
Autre forme d’assistance – autorité – procédures de la CPI
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Autres formes de coopération
Capacité de contracter, d'acquérir et d'aliener des biens immobiliers et d'ester en justice - APIC
Consentement à la remise
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Demande concurrente
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Détention en attendant la remise
Détention pendant le transit
Disposition à recevoir des condamnés
Examen de localités ou de sites – autorité – procédures de la CPI
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – autorité – procédures de la CPI
Gel des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Gel des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Immunité
Interrogatoire des personnes – autorité – procédures de la CPI
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Localisation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Personne poursuivie pour un crime différent
Privilèges et immunités - autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour - APIC
Privilèges et immunités - experts - APIC
Privilèges et immunités - le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe - APIC
Privilèges et immunités - les conseils et les personnes apportant leur concours aux conseils de la défense - APIC
Privilèges et immunités - les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier - APIC
Privilèges et immunités - témoins - APIC
Privilèges et immunités - victimes - APIC
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes – procédures nationales
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Renvoi temporaire d’un détenu à la CPI
Saisie des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis à l'exécution - exception d'irrecevabilité
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise