Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

International Criminal Court Act 2001 (2014)

Part 3 Other forms of assistance

Forms of assistance

30 Taking or production of evidence: further provisions

(2) The court may, if it thinks it necessary in order to protect—
(a) victims and witnesses, or a person alleged to have committed an ICC crime, or
(b) confidential or sensitive information,
direct that the public be excluded from the court.
(3) The court shall ensure that a register is kept of the proceedings that indicates, in particular—
(a) which persons with an interest in the proceedings were present,
(b) which of those persons were represented and by whom, and
(c) whether any of those persons was denied the opportunity of cross-examining a witness as to any part of his testimony.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

4. En ce qui concerne les demandes d'assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.