Séance de la CPI sur le territoire de l’Etat

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

International Criminal Court Act 2001 (2014)

SCHEDULES

SCHEDULE 1 Supplementary provisions relating to the ICC

Power to provide for sittings of the ICC in the UK

2 (1) Her Majesty may by Order in Council make such provision as appears to Her Majesty to be necessary or expedient to enable sittings of the ICC to be held in the United Kingdom.
(2) Provision may in particular be made with respect to the detention of persons in the custody of the ICC.

Statut de Rome

Article 3 Siège de la Cour

3. Si elle le juge souhaitable, la Cour peut siéger ailleurs selon les dispositions du présent Statut.

Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale - APIC

Article 12 Cas dans lesquels la Cour exerce ses fonctions en dehors du siège

Si la Cour juge souhaitable, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du Statut, de siéger ailleurs qu’à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l’État concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s’acquitter de ses fonctions.