SCHEDULE 1 SUPPLEMENTARY PROVISIONS RELATING TO THE ICC
Legal capacity, privileges and immunities
1 (1) Her Majesty may by Order in Council confer on the ICC the legal capacities of a body corporate.
La Cour a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission. Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d’ester en justice.