Part 3 Other forms of assistance
Supplementary provisions
40 Verification of material
If in order to comply with a request of the ICC it is necessary for any evidence or other material obtained under this Part to be verified in any manner, the Secretary of State may give directions as to the nature of the verification required.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
l) Toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'État requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.